Le 22 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a statué sur :
- Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable : Décision n° 2011-643 DC
- Contentieux des élections sénatoriales : Décision n° 2011-4453
- Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal , du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale
et des familles : Décision n° 2011-228 L
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